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propriété partiaire [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In determining whether a partnership does or does not exist, regard shall be had to the following rules: 1. Joint tenancy, tenancy in common, joint property, common property, or part ownership does not of itself create a partnership as to anything so held or owned, whether the tenants or owners do or do not share any profits made by the use thereof.... (R.S.O. 1980, c. 370, s. 3).

Terme(s)-clé(s)
  • part-ownership

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété partiaire; copropriété : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme «copropriété», plus spécifique, ne peut s'employer que pour désigner le propriétaire qui détient un intérêt au même titre qu'un autre (sous le régime de tenance conjointe, de tenance commune, etc.).

Espagnol

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